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Quel permis pour conduire un camping-car ?

Nous allons commencer par l'exception soit : Conduire un camping-car PL avec le permis B !

Depuis l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999, publié au Journal Officiel de la République Française le 31 juillet 2009, (JORF n° 0175, page 12737, texte n° 4) la loi vous autorise désormais à conduire en France et à l'étranger un camping-car homologué de plus de 3,5 tonnes (la surcharge reste répréhensible) Ce permis répond au code Européen 79 : motorhome/autocaravane dont le PTAC>3500kg)

Pour cela il faut faire valider votre permis B.

Voici la marche à suivre :

  • Vous rendre à la préfecture de votre département
  • Apporter :
    • 2 photos d'identité aux normes documents officiels
    • une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport
    • un justificatif de domicile
    • Remplir sur place le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire pris sur place (et que l'on ne peut obtenir par internet actuellement).
    • Bien préciser que vous demandez la mention de l'extension "permis B Camping-car de plus de 3500 kg".
      Notez que le personnel des Préfecture n’est pas toujours informé bien qu'une circulaire du 10 août 2009 émise par le ministère de l'intérieur informe les préfectures de la marche à suivre. Il est donc conseillé d'emporter les références des textes que vous pouvez imprimer à partir de cette page.

Ce que dit la loi du 8 février 1999

Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Article 14

14.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
II est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :

  • établissement de duplicata ;
  • validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté ;
  • extension de catégorie ;
  • changement d'état matrimonial ;
  • changement d'adresse.
Dans ces quatre derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, le cas échéant les codes prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence.

14.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg.

Arrêté du 15 juillet 2009

JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12737, texte n° 4.

Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: DEVS0914840A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 91 / 439 / CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97 / 26 / CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000 / 56 / CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :

Article 1

Au paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.

Article 2
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
M. Merli
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8BD967AAF6BE4B33C944CF1D7DA64D12.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000020915255&categorieLien=id

31 août 2009 : Permis B Camping-car Superieur A 3500 Kg

31 août 2009 : Permis B Camping-car Superieur A 3500 Kg

PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B ANTERIEUR AU 20/01/1975
(cf : circulaire de l'UNI VDL du 31/08/2009.)
L'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009 ; le code européen 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC > 3500 KG) est ainsi créé.

Parallèlement une circulaire émise le 10 août 2009 par le ministère de l'Intérieur à l'attention des préfectures indique la marche à suivre afin de faire bénéficier les utilisateurs de la dérogation stipulée au décret n°75-15 du 13 janvier 1975 (autorisant les titulaires d'un permis de catégorie B à conduire un véhicule affecté au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Cette circulaire, pour des raisons d'espaces disponibles sur les permis de conduire, a modifié l'intitulé du code 79 qui devient : «B CAMPING-CAR > 3500 KG».

Pour bénéficier de cette dérogation en France et à l'étranger, il suffit au titulaire du permis B antérieur au 20 janvier 1975, de se rendre en préfecture, afin de faire apposer sur son permis la mention «B CAMPING-CAR > 3500 KG».

Attention tout d emême, vous êtes exclu de cette mesure :

  • si votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date.
  • ou si vous êtes titulaire du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

En conclusion, les services en charge des contrôles routiers en France ne peuvent plus verbaliser les conducteurs d'un camping-car dont le certificat d'immatriculation indique un PTAC excédant 3500 KG, si ceux-ci sont en possession du permis B antérieur au 20 janvier 1975, et les services étranger ne le peuvent plus si la mention visée ci-dessus est apposée sur permis.

La surcharge d'un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d'immatriculation reste, bien entendu, une infraction. Il est néanmoins possible de modifier le PTAC du camping-car, si l'homologation ou les règles en vigueur le permettent, et de se rendre en préfecture pour obtenir la modification de la carte grise.

Les droits de validité du permis de conduire de catégorie B reste inchangés. Le permis de conduire de la catégorie B est valide à vie si le titulaire ne commet pas une ou plusieurs infractions entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis. Cela signifie qu'un titulaire de permis B peut conduire à vie des camping-cars dont le PTAC est supérieur 3500 KG sans avoir, en l'état actuel de la législation, à se soumettre à la moindre visite médicale.

Réf. : JORF n°0175 du 31.07.09 page 12737 texte N°4 http://www.univdl.org/

Comment faire valider son permis B Camping-Car Poids Lourd ?

Voici la marche à suivre :

  • Vous rendre à la préfecture de votre département
  • Apporter :
    • 2 photos d'identité aux normes documents officiels
    • une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (+ l'original)
    • un justificatif de domicile
  • Remplir sur place le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire pris sur place (et que l'on ne peut obtenir par internet actuellement).
  • Bien préciser que vous demandez la mention de l'extension "permis B Camping-car de plus de 3500 kg".
    Notez que le personnel des Préfecture n’est pas toujours informé bien qu'une circulaire du 10 août 2009 émise par le ministère de l'intérieur informe les préfectures de la marche à suivre. Il est donc conseillé d'emporter les références des textes que vous pouvez imprimer à partir de cette page.

Si vous n'entrez pas dans le champ d'application ci-dessus, c'est le cas général qui s'applique :

Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 

  • Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
  • Peuvent aussi être conduits avec le permis B les mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque n'excède pas 3,5 tonnes.
  • À savoir : Le permis B permet également de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure (ou un véhicule assimilé).

Le permis de la catégorie B avec mention additionnelle 96, qui s'obtient après une formation complémentaire de 7 heures, permet de conduire les ensembles composés d'un véhicule relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg.Si la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kg, vous devrez être en possession du permis BE.

Attention : si le PTAC de la remorque est supérieur à 3 500 kg, vous devez être en possession d'un permis de la catégorie C1E.

Le permis de conduire de la catégorie C1E permet de conduire un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 750 kg et ceux de la catégorie B lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 3500 kg. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de catégories de permis déjà obtenues, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen. Dans les 2 cas, le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble ne doit pas excéder 12000 kg (12 tonnes).

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